Pure IPTV présente ici le délai, les conditions et les étapes d’une demande de rétractation ou de remboursement en France.
Version en vigueur · 6 septembre 2026
Quel délai s’applique à une demande ?
Pure IPTV accepte une demande non ambiguë de rétractation ou de remboursement envoyée dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat en ligne, sans réduire un droit impératif plus favorable.
Que se passe-t-il si l’accès numérique commence immédiatement ?
Pure IPTV vérifie si vous avez expressément demandé la fourniture immédiate et reconnu son effet éventuel sur le droit de rétractation. L’envoi des accès ne suffit pas, à lui seul, à refuser automatiquement une demande ; les droits liés à une absence de fourniture ou à une non-conformité restent applicables.
Dans quels cas un remboursement est-il examiné ?
Pure IPTV examine chaque demande selon la commande, la fourniture, l’utilisation éventuelle, le diagnostic et les droits impératifs du consommateur.
- Double débit ou débit manifestement erroné.
- Accès non fourni et problème non corrigé dans un délai raisonnable.
- Accès fourni sensiblement différent de la prestation confirmée, sans correction possible.
- Rétractation valable dans le délai de 14 jours, compte tenu des règles applicables à la fourniture numérique immédiate.
Comment transmettre la demande ?
Pure IPTV demande uniquement les éléments nécessaires pour retrouver et examiner la commande.
- Ouvrir la page Contact et indiquer « remboursement » ou « rétractation » comme objet.
- Préciser la coordonnée utilisée lors de la commande, la date d’achat et la durée choisie.
- Décrire brièvement le problème sans jamais envoyer de mot de passe ni de données bancaires complètes.
Comment un remboursement confirmé est-il versé ?
Pure IPTV utilise en principe le moyen de paiement initial, sauf accord différent. Pour une rétractation valable relevant du droit de l’Union européenne, le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de la demande ; le délai d’affichage peut ensuite dépendre de la banque ou du prestataire.
Les droits légaux restent-ils applicables ?
Pure IPTV ne limite aucun droit impératif lié à une absence de fourniture, une non-conformité ou une autre situation protégée par la loi applicable.
Où commencer la demande ?
Pure IPTV centralise les demandes et justificatifs depuis la page Contact afin de retrouver la commande concernée.
Commencer une demande de remboursement
Guide officiel européen sur les retours et le droit de rétractation